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Jeudi 15 Mai 2008
Législation et recommandationsLoi relative à la démocratie de proximitéL'intégralité du texte de la loi de février 2002  Loi_democratie_de_proximite.pdf 239,42 kB
Noms de domaine : les collectivités sont désormais protégéesLe Conseil d'administration de l'AFNIC a adopté plusieurs résolutions modifiant la règle du 11 mai 2004 qui permettait à toute personne physique ou morale de réserver le nom de domaine de son choix. Une déclaration CNIL simplifiéeLa Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) vient de simplifier le formulaire de déclaration obligatoire des sites Internet. Désormais constitué de deux pages au lieu de quatre, il est plus synthétique et ne nécessite plus le même niveau de détails qu'auparavant. |