L'intégralité du texte de la loi de février 2002.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) vient de simplifier le formulaire de déclaration obligatoire des sites Internet. Désormais constitué de deux pages au lieu de quatre, il est plus synthétique et ne nécessite plus le même niveau de détails qu'auparavant.
Le Conseil d'administration de l'AFNIC a adopté plusieurs résolutions modifiant la règle du 11 mai 2004 qui permettait à toute personne physique ou morale de réserver le nom de domaine de son choix.