Cher Client ou futur client,
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est le cadre juridique du traitement de données à caractère personnel en Europe, à compter du 25 mai 2018.
Cette page ne concerne pas la façon dont nous traitons les données à caractère personnel qui vous concernent directement (et que nous collectons dans le cadre des contrats nous liants ou dans le cadre d’actions commerciales).
La présente page traite des données que nous traitons pour vous au sens légale de sous-traitance (régit par l’article 28 de la RGPD) en raison de notre qualité d’hébergeur et prestataire de maintenance.
Tout d’abord quelques définitions
- données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
- traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel (collecte, enregistrement, transmission, stockage, conservation, extraction, consultation, utilisation, interconnexion, etc.).
- responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
- sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Inovagora en qualité de sous-traitant
C’est certainement en cette qualité que vos attentes envers Inovagora sont les plus importantes. Inovagora est qualifié de « sous-traitant » lorsqu’il traite des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement.
C’est typiquement le cas lorsque vous utilisez les services d’Inovagora et stockez des données à caractère personnel à travers nos offres d’hébergement.
Les engagements d’Inovagora en qualité de sous-traitant
En qualité de sous-traitant, Inovagora s’engage notamment à mettre en œuvre les actions suivantes :
- traiter les données à caractère personnel aux seules fins de la bonne exécution des services (hébergement, sauvegarde et maintenance) : Inovagora ne traitera jamais vos informations à d’autres fins.
- assurer un haut niveau de confidentialité de nos services : vos données sont vos données et il n’y a aucune raison pour que nous ou tout autre personne en prenne connaissance, sans votre autorisation.
- ne pas transférer vos données hors Union Européenne ou hors pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant : sous réserve que vous ne sélectionniez pas un datacenter dans une zone géographique hors UE.
- vous informer de tout recours à des sous-traitants qui pourraient traiter vos données à caractère personnel (Inovagora ne disposant pas de ses propres DATA CENTER et Serveurs recours à l’expertise de spécialistes du secteurs en France : OVH, O2Switch, AquaRay, Amazon AWS)
- à mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à nos services.
- vous notifier dans les meilleurs délais en cas de violation de données.
Nos dispositions contractuelles
Vous pouvez consulter et télécharger nos « Conditions générales d’hébergement et de sauvegarde de données à caractère personnel dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données » ci-dessous :
Télécharger nos Conditions Générales RGPD v1.1
Vous hébergez des données à caractères personnel sur nos plateformes et vous souhaitez nous en faire part ?
Inovagora ne peut se substituer à vos responsabilités en votre qualité de responsable de traitement. En revanche, nous pouvons vous conseiller notamment sur les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour vos traitements.
Pour ce faire, vous pouvez nous portez à notre connaissance de tel enjeux en nous contactant sur assistance@inovagora.net
Vous avez des questions complémentaires ?
N’hésitez pas à nous contacter via l’adresse assistance@inovagora.net